Conditions générales de vente

Article 1 : OPPOSABILITE

  • Les présentes conditions générales annulent toutes conditions antérieures.
  • Les stipulations de nos conditions générales font partie intégrante de nos offres ou de toutes conventions conclues. Par la signature du bon de commande le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.
  • Le signataire du bon de commande est responsable du paiement de la totalité de la commande même si une partie est à facturer à un tiers.
  • Le client est aussi nommé « l’annonceur ».

Article 2 : OBJET

Yves Gillot/Pause-pub démarche et rencontre les entreprises pour leur proposer un an de publicité déclinée en offre(s) clairement décrite(s) sur le bon de commande.

Article 3 : DUREE, FIN DE CONTRAT, ANNULATION

  • Le contrat est opposable aux parties selon les présentes conditions, dès signature des parties.
  • Le contrat donne droit à une campagne publicitaire d’un an, qui prend cours à la date de mise en place des sets de table dans les restaurants et, se termine un an jour pour jour après cette date; dès ce moment, le contrat prend fin de plein droit.
  • Yves Gillot/Pause-Pub pourra sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts, résilier le contrat de plein droit, à l'hypothèse de faillite, mise en liquidation, d'une faute grave de la part du client dans l'exécution du contrat, d'un manquement persistant à ses obligations, si 30 jours après mise en demeure par recommandé, celui-ci persiste dans la violation de ses obligations.
  • L’annonceur est expressément averti qu’en cas de fin d’activité, remise de son fond de commerce; Yves Gillot/Pause-pub poursuivra de plein droit,l’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Article 4 : Force majeure

Yves Gillot/Pause-Pub a le droit de résilier unilatéralement le présent contrat en cas de force majeure. Est considéré comme événement de force majeure dans le chef d’Yves Gillot/Pause-Pub, sans toutefois y être limité : l’impossibilité de rentabilité minimum constatée par Yves Gillot/Pause-Pub dans le cadre du projet auquel a souscrit l'annonceur.

Article 5 : DELAIS

  • Yves Gillot/Pause-Pub définis à titre indicatif et non contraignant, un délai de soixante (60) jours entre la signature du bon de commande et la parution effective de la publicité du client; la campagne publicitaire débutant à la la date de livraison des sets de table dans le(s) restaurant(s) et, pour un an dès cette date de livraison et mise en place des sets de tables par le(s) restaurant(s).
  • Yves Gillot/Pause-Pub décline toute responsabilité en cas de retard éventuel. Le client ne peut donc se prévaloir d’aucun retard de Yves Gillot/Pause-Pub pour résilier le contrat ou réclamer des dommages et intérêts. Aucune réclamation sur la date de parution ne pourra être prise  en considération.
  • L’annonceur dispose de trois (3) jours à dater de la signature du bon de commande, pour fournir l'ensemble du matériel destiné à élaborer la première épreuve de son encart publicitaire; même délai pour le matériel destiné à la deuxième épreuve, ainsi que le bon à tirer.

Article 6: PAIEMENTS

  • Nos tarifs sont toujours indiqués hors TVA.
  • Les factures sont à créditer sur notre compte commercial auprès de ING :
    • IBAN : BE 73-6528514832-60
    • BIC : BBRUBEBB
  • Le paiement s’effectue en deux temps, une facture est émise à la signature du bon de commande (50 % + TVA) ; elle est payable au comptant (aucun travail n’est réalisé tant que notre compte bancaire n’est pas crédité) ; la facture de solde est émise dès que les sets de tables sont en place dans le(s) restaurant(s) ; paiement comptant.
  • réduction commerciale de 10 % si paiement comptant du montant total tvac.
  • Dans l’hypothèse d'un dépassement d'un délai de trente (30) jours, à dater de la date de facturation, en dehors duquel le client ne se serait toujours pas acquitté de tout ou partie de la somme due, celle-ci est augmentée, sans mise en demeure préalable de 1 % par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% des sommes dues et au minimum  63,75€. Également, il sera prévu une indemnité au forfait de 100€ pour les frais de recouvrement, sans préjudice à nos droits d’imputer à l’annonceur les frais d’huissiers, avocats, tribunaux.

Article 7 : PROPRIETE

  • L’annonceur reste propriétaire de tous les éléments fournis à Yves Gillot/Pause-Pub pour l’accomplissement du projet.Par conséquent, il reste seul responsable de ce qu’il fournit à Yves Gillot/Pause-Pub.
  • L’annonceur est censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à Yves Gillot/Pause-Pub.
  • Conformément aux dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle, tous les projets, maquettes, croquis, textes, slogans, réalisations graphiques ou dispositions en quelque technique que ce soit, créés par  Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants, restent propriété exclusive ces derniers et ne peuvent être ni imités ni reproduits sans autorisation. Ainsi, toutes les réalisations quelconques, créées sur commande de l’annonceur par  Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants, font partie du patrimoine intellectuel de ceux-ci, et l’annonceur n’est jamais, sauf convention contraire, autorisé à en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail. La transmission ou la facturation à l’annonceur, d’exemplaires de projets, maquettes, croquis, textes, slogans, réalisations graphiques n’entraînent, par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable. Par le paiement des prestations commandées, l’annonceur se voit exclusivement concéder un droit de figurer en tant qu’annonceur sur les supports publicitaires de Yves Gillot/Pause-Pub dans la forme et au nombre indiqué au bon de commande. Toute autre reproduction, réutilisation ultérieure, imitation, ou autre forme d’exploitation, effectuée par le client ou par tout tiers, par un procédé ou sous une forme quelconque constitue une contrefaçon, ou un acte de concurrence déloyale, pour lesquels Yves Gillot/Pause-Pub et/ou ses sous-traitants demanderont réparation. Le cas échéant, le client s’engage à prendre fait et cause pour Yves Gillot/Pause-Pub et de ses sous traitants à l’égard de tout tiers qui exploiterait indûment les créations de Pause-Pub et de ses sous-traitants;  ID protégées par un droit de propriété intellectuelle. Toutes les réalisations de Yves Gillot/Pause-Pub et de ses sous traitants peuvent toujours être réutilisées par elle en vue de sa propre publicité, nonobstant le fait qu’elles intégreraient ou mettraient en forme des signes distinctifs ou d’autres attributs réservés au client.

Article 8 : GARANTIE ET RESPONSABILITE

  • Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants créent un encart publicitaire pour l’annonceur à partir du matériel fournis par ce dernier, cette première épreuve peut encore être modifiée une seule fois sans supplément de prix; le client vérifie alors minutieusement celle-ci et signe le bon à tirer.
  • La validation par le client du bon à tirer décharge totalement Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants de toute responsabilité légale quant aux erreurs non signalées à ce moment (signature de l’annonceur).
  • Les couleurs restituées sur le bon à tirer ne sont pas contractuelles car elles dépendant du matériel d'impression (imprimante, photocopieur…).
  • L’annonceur décharge Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants de toute responsabilité quant aux revendications de tiers à l'égard du contenu de l’œuvre, de sa licéité, de sa qualité, de son exactitude.
  • L’annonceur est et reste seul responsable du contenu, en ce compris, du choix et des conséquences de l'insertion des hyperliens vers d'autres sites internet, ou de l'insertion de marques ou logos appartenant à des tiers.
  • L’annonceur confirme et garanti que le contenu ne viole pas le droit à la vie privée, le droit à l'image ou tout autre droit de tiers, notamment la propriété intellectuelle; que le contenu n'est pas contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, aux lois et règlements applicables et aux éventuels codes de bonne conduite applicables.
  • Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants ne peuvent être tenu à aucun dommage et intérêt pour tout manque à gagner ou de tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de l’œuvre cédée.

Article 9 : NON SUBORDINATION

Il n'existe aucun lien de subordination entre les quatre parties, celles-ci étant : Yves Gillot-Pause-Pub, ses sous-traitants, les restaurants  collaborateurs et les annonceurs.

Article 10 : CLAUSE SALVATRICE-DROIT APPLICABLE

  • La nullité d'une des clauses qui précède en la présente n’entraîne jamais la nullité de l'ensemble de celles-ci.
  • Les arrangements et accords verbaux non confirmés par écrit par  Yves Gillot/Pause-Pub ne seront pas pris en considération.
  • Le présent contrat est régi et soumis au droit Belge ; excepté disposition légale contraire et d'ordre public, tout différent ou litige à propos de la présente seras porté exclusivement au devant les juridictions du Tribunal du commerce, Quai d'Arona, 4 à 4500 HUY.