Conditions générales de dépôt et mise en place de sets de tables publicitaires

Article 1 : Opposabilité

Les présentes conditions générales annulent toutes conditions antérieures. Les stipulations de nos conditions générales font partie intégrante de nos offres ou de toutes conventions conclues. Par sa signature à la présente convention, le signataire déclare à Yves Gillot/Pause-Pub, qu’il est bien le responsable décideur, autorisé dans la représentation du restaurant  à signer nos conventions et contrats, dont il est censé en avoir pris connaissance et, en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire écrite signée pour accord par Yves Gillot/Pause-Pub.

Article 2 : Objet

Yves Gillot/Pause-Pub, propose aux restaurateurs qu’il sélectionne selon leur type de clientèle, de recevoir gratuitement des sets de tables publicitaires selon un principe de la gratuité conditionnée au respect des présentes conditions. Yves Gillot/Pause-Pub, dispose quatre encarts publicitaires pour ses « clients annonceurs » et, en retire une rétribution financière. Le restaurateur collaborant à la prise en dépôt et à la diffusion des sets de tables publicitaires gratuits de Yves Gillot/Pause-Pub est ici nommé « le R.C. »; il bénéficie de l’offre gratuite aux conditions des règles d’utilisation des sets de tables. Le client qui paie pour faire figurer son encart publicitaire se nomme ici « l’annonceur ».

Article 3 : Offre gratuite

  • Pause-Pub s'engage à fournir gratuitement le R.C. en sets de tables, durant un an et ce, à dater de la livraison et de la signature du bon de réception par ce dernier.
  • Sets de tables de 420 x 297 millimétrés, 80gr./m2, papier blanc mat, encres alimentaires, quadrichromie, publicités au recto, blanc au verso.
  • Le nombre de sets de tables à recevoir est le plus proche possible du nombre moyen de couverts réalisés par le R.C.
  • Au centre des sets de table, le R.C. bénéficie d’un encart publicitaire gratuit (244,4mm X 78,6mm) réalisé sur base de son encart actuel (une proposition de notre infographiste et, une modification gratuite).
  • Un Qr-code est crée gratuitement et redirige le client du R.C. vers le site internet  du R.C. ou une page web en particulier (ex :Facebook).
  • Les quatre annonceurs font confiance au R.C. en tant qu’établissement renommé pour y placer leur publicité.

Article 4 : Règles d’utilisation des sets de tables

  • Les sets de tables doivent être en placés au plus tard au moment de l’attablement du client.
  • Placement obligatoire des sets de table à chaque client attablé.
  • Hormis les congés ordinaires et annuels de l’établissement, placement des sets de table pendant un an (jour pour jour), dès livraison.
  • Interdiction de placer les sets de table au-delà de un an, jour pour jour, à dater de la date de livraison.
  • En cas de probable rupture de stock en sets de tables, avant le terme du contrat, le R.C. doit en avertir Yves Gillot/Pause-Pub 30 jours avant la rupture de fait; le R.C. ne puis tomber à court pendant toute la durée du contrat.
  • Interdiction de placer d’autres sets de table que ceux de Yves Gillot/Pause-Pub durant la durée du contrat, mème dans le cas d’une partie brasserie,véranda, terrasse... séparée de la partie restaurant. Les sets de tables promotionnels du brasseur, fournisseur, ou grande marque (ex : Ice-tea, Pepsi, préko…) sont également prohibés durant toute la durée du contrat.

Article 5 : Délais

Yves Gillot/Pause-Pub définis à titre indicatif et non contraignant, un délai de soixante (60) jours entre la signature de la CONVENTION DE DEPOT ET MISE EN PLACE DE SETS DE TABLES PUBLICITAIRES et, la réception des sets de tables; la campagne publicitaire débutant à la livraison des sets de table et pour un an dès cette date de livraison. Yves Gillot/Pause-Pub décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. le R.C. ne peut donc se prévaloir d’aucun retard de Yves Gillot/Pause-Pub pour résilier la convention de dépôt et mise en place de sets de tables, ou réclamer des dommages et intérêts. Aucune réclamation sur la date de parution ne pourra être prise en considération. Le R.C. dispose de trois (3) jours à dater de la signature de la convention de dépôt et mise en place de sets de tables, pour fournir l'ensemble du matériel destiné à élaborer la première épreuve de son encart publicitaire; même délai pour le matériel destiné à la deuxième épreuve, ainsi que le bon à tirer. Les sets de tables sont fournis au R.C. en une seule livraison, à sa charge de les stocker aux meilleures conditions d’hygiène.

Article 6 : Propriété

Yves Gillot/Pause-Pub est et reste l’unique propriétaire des sets de tables publicitaires mis en dépôt auprès du R.C. Le R.C. reste propriétaire de tous les éléments fournis à Yves Gillot/Pause-Pub pour l’accomplissement du projet ; par conséquent, il reste seul responsable de ce qu’il fournit à Yves Gillot/Pause-Pub. Le R.C. est censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à Yves Gillot/Pause-Pub. Conformément aux dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle, tous les projets, maquettes, croquis, textes, slogans, réalisations graphiques ou dispositions en quelque technique que ce soit, créés par  Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants, restent propriété exclusive ces derniers et ne peuvent être ni imités ni reproduits sans autorisation. Ainsi, toutes les réalisations quelconques, créées sur commande du R.C. par Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants, font partie du patrimoine intellectuel de ceux-ci, et le R.C. n’est jamais, sauf convention contraire, autorisé à en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail. La transmission au R.C., d’exemplaires de projets, maquettes, croquis, textes, slogans, réalisations graphiques n’entraînent, par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable. Par insertion de son logo et Qr-code, sur les sets de tables qu’il reçoit en dépôt et met en place, le R.C. se voit exclusivement concéder un droit de figurer en tant qu’annonceur à titre gratuit sur les supports publicitaires de Yves Gillot/Pause-Pub dans la forme et au nombre indiqué sur la convention. Toute autre reproduction, réutilisation ultérieure, imitation, ou autre forme d’exploitation, effectuée par le R.C. ou par tout tiers, par un procédé ou sous une forme quelconque constitue une contrefaçon, ou un acte de concurrence déloyale, pour lesquels Yves Gillot/Pause-Pub et/ou ses sous-traitants demanderont réparation. Le cas échéant, le R.C. s’engage à prendre fait et cause pour Yves Gillot/Pause-Pub et de ses sous traitants à l’égard de tout tiers qui exploiterait indûment les créations de Pause-Pub et de ses sous-traitants; ID protégées par un droit de propriété intellectuelle. Toutes les réalisations de Yves Gillot/Pause-Pub et de ses sous traitants peuvent toujours être réutilisées par elle en vue de sa propre publicité, nonobstant le fait qu’elles intégreraient ou mettraient en forme des signes distinctifs ou d’autres attributs réservés au R.C..

Article 7 : garantie et responsabilités

Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants créent un encart publicitaire pour le R.C. à partir du matériel fournis par ce dernier, cette première épreuve peut encore être modifiée une seule fois sans supplément de prix; le client vérifie alors minutieusement celle-ci et signe le bon à tirer. La validation par le client du bon à tirer décharge totalement Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants de toute responsabilité légale quant aux erreurs non signalées à ce moment (signature du R.C.). Les couleurs restituées sur le bon à tirer ne sont pas contractuelles car elles dépendant du matériel d'impression (imprimante, photocopieur…). Le R.C. décharge Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants de toute responsabilité quant aux revendications de tiers à l'égard du contenu de l’œuvre, de sa licéité, de sa qualité, de son exactitude. Le RC est et reste seul responsable du contenu, en ce compris, du choix et des conséquences de l'insertion des hyperliens vers d'autres sites internet, ou de l'insertion de marques ou logos appartenant à des tiers. Le R.C. confirme et garanti que le contenu ne viole pas le droit à la vie privée, le droit à l'image ou tout autre droit de tiers, notamment la propriété intellectuelle; que le contenu n'est pas contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, aux lois et règlements applicables et aux éventuels codes de bonne conduite applicables. Yves Gillot/Pause-Pub ou ses sous-traitants ne peuvent être tenu à aucun dommage et intérêt pour tout manque à gagner ou de tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de l’œuvre cédée.

Article 8 : Force majeure

Yves Gillot/Pause-Pub a le droit de résilier unilatéralement le présent contrat en cas de force majeure. Est considéré comme événement de force majeure dans le chef d’Yves Gillot/Pause-Pub, sans toutefois y être limité : l’impossibilité de rentabilité minimum constatée par Yves Gillot/Pause-Pub dans le cadre du projet auquel a souscrit le R.C.

Article 9 : Clause salvatrice-Droit applicable-Juridiction

La nullité de clause(s) en la présente convention n’entraîne jamais la nullité des autres. Les condition de vente du R.C. n’ont pas de valeur juridique opposable dans le cadre de la présente convention. Les arrangements et accords verbaux non confirmés par écrit à Yves Gillot/Pause-Pub n’ont aucune valeur juridique. Le présent contrat est régi et soumis au droit Belge; excepté disposition légale contraire et d'ordre public, tout différent ou litige à propos de la présente seras porté exclusivement au devant les juridictions de Quai d'Arona, 4 à 4500 HUY.